Les conditions d’application de l'article L 1235-4, al. 3 du Code du travail issu de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018, qui prévoit la possibilité pour Pôle emploi de délivrer une contrainte afin de récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ou nul dans certains cas, sont fixées.
La nouvelle procédure est détaillé aux articles R 1235–1 à R 1235–10 du Code du travail réécrits en conséquence.
Il en résulte que, après avoir mis en demeure l’employeur de rembourser les allocations, Pôle emploi peut délivrer la contrainte si cette mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification (C. trav. art. R 1235–2 et R 1235–3).
L’employeur peut former opposition motivée dans les 15 jours suivants devant le tribunal d’instance, cet acte suspendant la mise en œuvre de la contrainte. Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte (C. trav. art. R 1235–4 à R 1235–8).
Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des allocations de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal d'instance renvoie l'affaire au conseil de prud’hommes qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point. La rétractation ne peut en aucun cas avoir pour conséquence de remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le salarié licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ou de sa nullité. Pôle emploi et l'employeur sont convoqués, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, 15 jours au moins à l'avance. La juridiction qui a statué se prononce sur l'ensemble du litige résultant de l'opposition et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur à Pôle emploi (C. trav. art. R 1235–9).
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux jugements des conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril 2019. Pour les jugements rendus avant cette date, Pôle emploi récupère les allocations chômage selon les modalités fixées par les anciens articles R 1235–1 à R 1235–17 en vigueur avant cette même date.
Pour en savoir plus sur les sanctions encourues par l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, nul ou prononcé sans respect des procédures légales ou conventionnelles : voir Mémento Social nos 48700 s.
