Le salarié peut exiger un signalement anticipé
Depuis le 26 novembre 2018, les entreprises des secteurs d’activité concernés par les CDD d’usage (CDDU) peuvent déclarer la fin de ces contrats via le dépôt de la DSN mensuelle, sans avoir à effectuer de signalement de fin de contrat dans les 5 jours suivants la survenance de l’événement. Le salarié peut toutefois à tout moment demander à recevoir son attestation employeur dans le délai légal, auquel cas l’employeur devra déclarer le CDDU via un signalement de fin de contrat.
Ne déclarez pas deux fois la même fin de contrat !
Le recours au nouveau dispositif, dit dispositif dérogatoire, est optionnel. Mais il est exclusif : si un employeur a déclaré une fin de CDDU dans le cadre de sa DSN mensuelle, il ne doit pas, dans le même temps, doubler la déclaration de la fin du contrat via un signalement fin de contrat ou tout autre vecteur déclaratif hors dispositif DSN.
Les CDDU à cheval sur deux mois sont exclus du dispositif dérogatoire
Pour les CDDU ayant déjà fait l’objet d’une déclaration dans une DSN mensuelle précédente, il faut continuer d’utiliser l’ancienne procédure (signalement de fin de contrat). En effet, pour l’instant, le dispositif dérogatoire s’applique exclusivement aux contrats n'ayant encore fait l'objet d'aucune déclaration mensuelle à la date de survenance de la fin du contrat (soit aux CDDU dits infra-DSN mensuelle).
Les intermittents du spectacle aussi
Les fins de CDDU des intermittents du spectacle ne doivent pas être déclarées via le nouveau dispositif dérogatoire sous peine de générer, à tort, une AER (attestation Pôle emploi rematérialisée), au lieu des AEM propres à cette population.
Valérie MAINDRON
Pour en savoir plus sur la déclaration sociale nominative : Voir Mémento Social nos 24000 s.
