La cour administrative d'appel de Nantes tire les conséquences de l’opération par laquelle un notaire associé d’une société civile professionnelle (SCP) cesse son activité professionnelle exercée au sein de cette société. Cette opération se traduit, au plan fiscal, par un retrait dans le patrimoine privé des droits sociaux considérés, en application de l'article 151 nonies, I du CGI, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.
La cour juge qu'il résulte des dispositions de l’article 151 nonies du CGI que si le fait générateur de la plus-value réalisée par un contribuable est la cessation de son activité de notaire qu’il exerçait au sein d’une société civile professionnelle, le fait générateur de l’imposition de cette plus-value, laquelle fait l’objet d’un report de plein droit, est la cession des parts sociales du contribuable quatre ans après la cessation d’activité.
Dès lors que le contribuable n’apporte aucun élément établissant l’existence d’une autre plus-value entre la cessation d’activité et la cession des parts sociales, l’administration est donc en droit de considérer qu’il y a seulement une plus-value professionnelle dont l’assiette est fixée lors de la cessation d’activité. En effet, l’administration n’a pas à déterminer :
- d’une part, une plus-value professionnelle égale à la différence entre la valeur des titres au jour de la cessation de l’activité professionnelle et leur prix d’acquisition, au titre de la cessation d’activité ;
- et, d’autre part, une plus ou moins-value des particuliers correspondant à la différence entre le prix de cession des titres et la valeur d’entrée de ces mêmes titres dans le patrimoine personnel du contribuable au jour de la cessation d’activité.
