Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement (CGI art. 1647 D). Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre) selon un barème qui est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix.
Pour la CFE due au titre de 2019 (si une délibération a été prise au plus tard le 30 septembre 2018), l'article 1er du décret 2018-500 du 20 juin 2018 (JO 22 texte no 25) prévoit que ce montant doit être compris entre :
- 218 et 519 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est inférieur ou égal à 10 000 € ;
- 218 et 1 037 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € ;
- 218 et 2 179 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € ;
- 218 et 3 632 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € ;
- 218 et 5 187 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € ;
- 218 et 6 745 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est supérieur à 500 000 €.
Pour en savoir plus sur la cotisation foncière des entreprises : voir Mémento Fiscal nos 43520 s.
