Une chambre spécialisée de la cour d’appel de Paris vient d’être inaugurée. Son objectif est le règlement des litiges relatifs aux contrats du commerce international, soumis au droit français ou à un autre droit (notamment anglo-américain). Depuis 2010, le tribunal de commerce de Paris dispose d’une chambre internationale et de droit européen. La nouvelle chambre de la cour d’appel de Paris complète le dispositif en offrant désormais un deuxième degré de juridiction.
Devant cette nouvelle chambre, les actes de procédure peuvent être rédigés en langue étrangère, avec traduction en français. Les audiences peuvent se tenir en anglais même si les actes de procédure sont rédigés en français. Les parties peuvent être entendues dans une langue étrangère, avec traduction simultanée. La décision est rendue en français, accompagnée d’une traduction rédigée par le tribunal.
Sylvie BEAUVAIS
