Depuis le 1er octobre, les banques ont l’obligation de remettre aux emprunteurs une fiche standardisée d’information (modèle ici), détaillant la liste des critères d’équivalence des garanties minimales qu’elles exigent pour leur contrat d’assurance emprunteur. Cette fiche devra également préciser le taux annuel effectif d’assurance, qui exprime le coût de l’assurance emprunteur par mois, par trimestre, par an et sur toute la durée du prêt. Ce document doit faciliter la comparaison des assurances emprunteur dans le cadre des dispositions des lois Lagarde et Hamon.
Pour rappel, l’assurance emprunteur est une assurance de prêt exigée par les banques dans le cadre d’un crédit immobilier. Elle garantit le remboursement du capital et des intérêts en cas de décès de l’emprunteur. Elle comporte souvent une garantie invalidité et peut être complétée par une assurance perte d’emploi.
La loi Lagarde a permis aux particuliers de contracter leur prêt immobilier auprès d’un organisme et de souscrire l’assurance emprunteur auprès d’un autre, les assurances spécialisées proposant des taux beaucoup moins élevés (0,10 % de taux annuel moyen par emprunteur contre 0,40 % environ dans les banques).
Les banques rechignant à accepter la résiliation des assurances emprunteur, la loi Hamon a facilité le changement d’assurance. Elle permet aux emprunteurs, pour les offres de prêt émises depuis le 26 juillet 2014, de chercher, pendant les 12 mois qui suivent la signature du prêt, un contrat d’assurance plus avantageux et de résilier leur assurance sans frais ni pénalité, à la condition toutefois que le contrat propose des garanties au moins équivalentes. En pratique, les banques continuaient d'invoquer sur cette notion d’équivalence pour repousser le nouveau contrat.
Le Comité consultatif du secteur financier a publié en mai dernier une liste de garanties minimales exigibles par les banques en cas de demande d’assurance alternative. Les banques doivent choisir, dans une liste limitative de 18 critères, un maximum de 11 critères pour les garanties obligatoires (décès, invalidité, incapacité) et, dans une liste de 8 critères, 4 critères supplémentaires pour la garantie perte d’emploi. Depuis le 1er mai, les banques doivent motiver par écrit tout refus d’équivalence en se référant à cette liste.
