Si un simple motif affectif ne suffit pas à constituer un intérêt légitime justifiant un changement de nom, il peut en aller autrement en cas de circonstances exceptionnelles démontrées. C’est ce qu’illustrent deux décisions rendues le même jour par le Conseil d’Etat.
Dans la première affaire, le demandeur souhaite substituer à son nom de famille celui de sa mère. A l’appui de sa demande, il rappelle qu’il a été abandonné par son père à l’âge de 4 ans. Ce dernier a cessé tout contact avec lui depuis lors et n’a jamais contribué à son éducation ou à son entretien.
Pour les Hauts Magistrats, ces circonstances exceptionnelles caractérisent l’intérêt légitime requis pour changer de nom (C. civ. art. 61).
Dans la seconde affaire, un fils demande à adjoindre à son nom de famille celui de son père biologique, qui l’a élevé et vient de décéder. Il fait valoir que ce père ne l’a pas reconnu à sa naissance parce qu’il était marié par ailleurs. Mais, après son divorce, il a épousé sa mère et ils ont vécu tous les trois ensemble.
En vain, car le seul souhait de prendre le nom de son père ne peut suffire à caractériser un intérêt légitime.
A noter : le premier arrêt est une confirmation de jurisprudence. Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par le Code civil pour déroger aux principes légaux de dévolution et de fixité du nom (CE 31-1-2014 n° 362444 : BPAT 2/14 inf. 58).
Dans le second arrêt, le Conseil d’Etat ne relève aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier le changement de nom. L’argument du requérant faisant état de troubles psychologiques est écarté, ces derniers étant postérieurs à la demande de changement de nom.
Olivier DESUMEUR
Pour en savoir plus sur le changement de nom : voir Mémento Famille nos 31900 s.
