Au cours d’un contrôle sur place, le vérificateur exerce des pressions sur le contribuable afin de se faire remettre des espèces en contrepartie d’une atténuation des redressements !
Pris en flagrant délit par la police avec une enveloppe contenant l’argent remis par le contribuable, l'individu est placé en détention provisoire et mis en examen pour corruption passive.
Saisie de l’affaire au plan fiscal, la cour administrative d’appel de Paris rappelle le devoir de loyauté auquel est tenue l’administration fiscale dans l’exercice de ses prérogatives et rattache à ce devoir de loyauté l’obligation de probité. Eu égard à son comportement, le vérificateur a manqué à ce devoir. Son attitude déloyale a nécessairement privé le contribuable de la garantie d'un débat contradictoire.
L’irrégularité dont est entachée la procédure d'imposition n’est pas couverte par le fait que la proposition de rectification a été signée par le responsable de la brigade de vérification, lequel n'intervenant qu'après l’achèvement des opérations de contrôle sur place s'est borné à s’approprier et à exploiter les informations obtenues par son subordonné dans des conditions irrégulières. Cette irrégularité entraîne la décharge des impositions, y compris celles établies d'office.
Maryline BUGNOT
