L’article 1er de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique charge l’Agence française anticorruption (AFA) « d’aider […] les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ». A cet effet, l’AFA avait élaboré des recommandations générales (JO 22-12-2017). Elle met aujourd’hui en ligne une charte qui vise à encadrer les relations de travail entre les entreprises (ou établissements publics) poursuivant un but lucratif et l’AFA dans l’exercice de cette mission d’appui.
Le document présente les différentes actions mises en œuvre pour répondre aux besoins des entreprises qui déploient ou renforcent leur programme de prévention et de détection des faits de corruption.
La charte décline trois niveaux d’accompagnement (mis en œuvre, indépendamment de l’activité de contrôle de l’AFA, par le département dédié à l’appui aux acteurs économiques) :
- un accompagnement générique qui se traduit par l’élaboration, la maintenance et la diffusion du référentiel anticorruption français, c’est-à-dire l’ensemble des standards pertinents pour prévenir et détecter les faits de corruption. Ce référentiel est composé de la loi du 9 décembre 2016 et des textes pris pour son application, des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, des « fiches repères », des guides pratiques et des réponses aux questions d’intérêt général que l’AFA publie sur son site internet ;
- un accompagnement spécifique qui consiste à apporter un éclairage ou une expertise sur les questions partagées par un groupe d’acteurs économiques (ex : atelier au sein d’une fédération professionnelle), et qui a déjà engagé le déploiement d’un programme anticorruption ou est sur le point de le faire. Cet appui prend la forme d’un soutien méthodologique et juridique (ex : relecture d’un guide) ainsi que d’ateliers techniques. Le contenu de ces échanges est exploité par l’AFA pour enrichir l’offre d’appui générique ;
- un accompagnement individuel qui vise à apporter une réponse sous forme d’expertise juridique ou méthodologique aux questions concrètes que se pose un acteur économique ; dans certains cas, cet appui peut prendre la forme d’un accompagnement individuel à la demande de l’entreprise, l’AFA accompagne alors la réflexion et les travaux engagés sur tout ou partie d’un programme anticorruption. L’AFA s’attache à faciliter la compréhension et l’appropriation des standards applicables en matière d’anticorruption ainsi que des différentes méthodes et options de déploiement du programme. Cet appui constitue ainsi une aide à la décision.
Source : AFA.
