La chirurgie réfractive réalisée par un ophtalmologiste permettant de corriger une pathologie, comme la myopie, l'hypermétropie ou l'astigmatisme qui ne constitue pas un acte de chirurgie esthétique, ni de médecine esthétique, est couverte par l'exonération de TVA prévue à l’article 261, 4-1o du CGI, quel que soit son régime de prise en charge par l'assurance maladie.
Pour rappel : l’article 261, 4-1o du CGI réserve le bénéfice de l'exonération de TVA aux soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées ainsi que par certaines catégories de praticiens qui y sont visés.
En matière de médecine ou de chirurgie esthétique, seuls sont exonérés les actes susceptibles de faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie ou, alternativement, ceux dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique est reconnu par les autorités sanitaires compétentes (La Quotidienne du 13 mars 2018).
En dehors de la médecine ou de la chirurgie esthétique, l'ensemble des prestations de soins réalisées par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées est couvert par l'exonération de la TVA.
Isabelle LARCHER
Pour en savoir plus sur le champ d'application de l'exonération de TVA des soins médicaux et paramédicaux : voir Mémento TVA nos 9050 s.
