L'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (loi 2021-1754 du 23-12-2021) a confié aux Urssaf et aux CGSS la collecte et le contrôle des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) (CSS art. L 213-1, L 641-8 et L 642-5).
Dans un communiqué de presse, la Cipav revient sur cette mesure qui doit s'appliquer dès le 1er janvier 2023 et annonce, à cette occasion, l'application, à compter de cette date, de nouvelles règles de calcul pour les cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès.
Sont affiliés à la Cipav les professionnels libéraux suivants : psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens, experts devant les tribunaux, experts automobile, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, architectes, architectes d'intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maîtres d'œuvre, artistes non affiliés à la maison des artistes, guides-conférenciers, moniteurs de ski, guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne (CSS art. R 641-1). Cette liste est limitative. Toutefois, les travailleurs indépendants qui exerçaient une profession libérale non listée par cet article et qui relevaient de la Cipav avant le 1er janvier 2019 ont pu rester affiliés auprès de cette section professionnelle.
Le transfert de compétences aux Urssaf s'accompagne d'un alignement des règles de recouvrement
L'article 12 de la LFSS pour 2022 a prévu un alignement des règles du recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav sur celles applicables aux cotisations sociales des autres travailleurs indépendants (CSS art. L 640-2).
La Cipav détaille la portée de cet alignement : les cotisations précitées seront recouvrées selon la périodicité applicable aux autres cotisations recouvrées par les Urssaf et selon le même moyen de paiement.
Le transfert de compétence de la Cipav à l'Urssaf est automatique : les professionnels libéraux concernés n'ont aucune démarche à effectuer.
À l'heure actuelle, l'Urssaf est responsable du recouvrement des cotisations d'assurance maladie-maternité et d'allocations familiales ainsi que de la CSG et de la CRDS dues par ces professionnels libéraux.
Ceux-ci peuvent choisir entre un paiement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois et un paiement trimestriel.
Les cotisations sont payables par télépaiement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Cette mesure permettra aux professionnels libéraux concernés de bénéficier de l'ensemble des services proposés par les Urssaf pour toutes leurs cotisations et contributions sociales personnelles : calcul sur la base du revenu estimé, délais de paiement, action sociale...
Des cotisations désormais proportionnelles au revenu professionnel
L'étude d'impact de la LFSS pour 2022 annonçait une harmonisation « en cours » de certains paramètres de calcul des cotisations de la Cipav. Elle signalait ainsi que la Cipav avait entrepris une réforme de son barème de cotisations afin de supprimer le système de cotisations par classe de revenus pour passer à une logique de cotisations proportionnelles.
Le 17 mars 2022, le conseil d'administration de la Cipav a ainsi décidé d'aligner les modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès sur celles de la retraite de base.
À compter du 1er janvier 2023, les cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès ne seront plus forfaitaires en fonction de la classe de revenu mais proprotionnelles au revenu d'activité.
Ces cotisations seront calculées selon le barème donné ci-dessous, sous réserve de l'approbation de ce dernier par arrêté.
Cotisation | Base de calcul(1) | Taux |
Retraite complémentaire | Revenu inférieur ou égal à 41 136 € (1 PASS) | 9 % |
Revenu compris entre 41 136 € et 123 408 € (entre 1 PASS et 3 PASS) | 22 % | |
Invalidité-décès | Revenu inférieur ou égal à 76 102 € (1,85 PASS) Assiette minimale 15 220 € (37 % du PASS) | 0,5 % |
(1) Montants donnés sur la base du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur au 1er janvier 2022 | ||
A noter :
L'abandon du système de cotisations forfaitaires par classe de revenus devrait faciliter l'application de certaines règles, notamment celle dispensant les bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité du paiement des cotisations minimales (Cass. 2e civ. 9-12-2021 n° 20-20.737 F-D).
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