Dans un contrat entre un commerçant de détail et un réseau de distribution (concession et franchise, notamment), toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation du contrat, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant pour une durée supérieure à un an est réputée non écrite (C. com. art. L 341-2).
Un commerçant conclut un contrat de franchise avec un réseau spécialisé pour exploiter une station de lavage de véhicules. Une clause du contrat oblige le franchisé à ne plus utiliser les couleurs bleue et blanche, qui sont celles du réseau, et à faire repeindre sa station dans d'autres couleurs, dans les 6 mois à compter de la cessation du contrat.
Plusieurs années après l’arrivée du terme du contrat, le franchisé demande que cette clause soit déclarée non écrite en application de l’article L 341-2 précité. Il soutient que la clause litigieuse, qui ne comporte aucune limite de temps pour l’obligation de ne pas utiliser les couleurs bleue et blanche, restreint sa liberté d'exercer le commerce, en l'empêchant de rejoindre un réseau concurrent utilisant les mêmes couleurs.
La cour d’appel de Paris lui donne raison. L’article L 341-2 du Code de commerce, créé par une loi du 6 août 2015, s'applique depuis le 6 août 2016 (à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi). Contrairement à ce qu’affirmait le franchiseur, cet article s’appliquait au contrat litigieux, peu important qu’il soit arrivé à son terme le 19 juin 2008 sans avoir été renouvelé. Le franchisé justifiait de l’existence de stations de lavage auto d’un autre réseau utilisant les couleurs blanche et bleue, de sorte qu'il est ainsi confirmé que, tant le blanc, symbole de propreté, et le bleu, symbole de l'eau, s'associent naturellement à des activités de lavage. La clause litigieuse, interdisant pour plus d'une année à compter de l'échéance du contrat non renouvelé d'utiliser ces mêmes couleurs, était bien de nature à restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant.
A noter L’article L 341-2 du Code de commerce s'inspire du règlement européen 330/2010 du 20 avril 2010 relatif aux accords de distribution. Outre la condition que la clause de non-concurrence n’ait pas une durée supérieure à un an, cet article pose trois autres conditions cumulatives à la licéité d’une clause restreignant la liberté du commerce après le terme du contrat. Elle doit :
- concerner des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat ;
- être limitée aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant exerçait son activité pendant la durée du contrat ;
- être indispensable à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat.
Il avait déjà été jugé que l'article L 341-2 s’appliquait aux contrats de distribution en cours lors de son entrée en vigueur, celle-ci ayant été différée d’un an précisément pour laisser le temps aux parties d'adapter les contrats en vigueur (CA Paris 22-11-2018 n° 18/06688 : AJ contrat 2019 p. 136 obs. Riéra).
Au cas présent, le contrat de franchise lui-même n’était plus en cours lors de l’entrée en vigueur de l’article L 341-2 mais la clause de non-concurrence qu’il contenait l’était bien, puisqu’elle ne comportait pas de limite dans le temps. Depuis le 1er octobre 2016, le Code civil prévoit d’ailleurs que la résolution d’un contrat n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence (C. civ. art. 1230).
Sylvie BEAUVAIS
Pour en savoir plus sur cette question : voir le Mémento Droit commercial nos 21595 et 22102
Suivez les dernières actualités et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise en télétravail avec Navis :
Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS pendant 10 jours.
* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
