La clause d’agrément des statuts d’une société civile prévoit qu' « en cas de décès d’un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l’associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant commun en biens, lesquels héritiers, ayants droit et conjoint survivant ne sont pas soumis à l’agrément des associés survivants ».
Un associé de cette société lègue par testament ses parts sociales à son petit-fils. Au décès de l’associé, le petit-fils demande que les parts lui soient attribuées. Une cour d'appel rejette cette demande, estimant que le légataire devait être agréé : le terme « ayant droit » mentionné par la clause vise, selon elle, l'héritier ou celui venant aux droits d'un héritier, par exemple par représentation d'un associé décédé, et non le légataire.
Cassation de cette décision par la Haute Juridiction. La clause des statuts de la société ne prévoyait pas que le légataire d’un associé décédé était soumis à l’agrément des associés survivants.
A noter : la décision commentée illustre le souci constant de la Cour de cassation de faire une application des clauses d’agrément au plus près de l’intention des parties. Ainsi, dans un cas où les statuts d'une société prévoyaient que les héritiers « en ligne directe » d'un associé décédé pouvaient devenir associés s'ils étaient agréés par une décision unanime des associés survivants, il a été jugé que le conjoint survivant, n'étant pas un héritier en ligne directe, ne pouvait devenir associé que s'il était agréé par les associés survivants (Cass. com. 6-11-2012 n° 11-25.058 F-D : RJDA 2/13 n° 130).
L'héritier est désigné par la loi et le légataire par le défunt. Si le Code civil associe les notions d'héritier et d'ayant cause (C. civ. art. 931-1, ancien art. 1122) – l'ayant cause englobant le légataire – il n'en fait pas de même avec la notion d'ayant droit. Ce n'est pas pour autant, juge la Cour de cassation, que ce terme vise seulement l'héritier ou celui venant aux droits d'un héritier.
Vanessa VELIN
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Cessions de parts et actions n° 31207
