Les conditions générales d’un contrat de construction conclu entre deux sociétés indiquent qu'en cas de contestation sur son exécution, il sera fait attribution de juridiction aux tribunaux de Montpellier. Les conditions particulières de ce contrat stipulent qu’en cas de désaccord entre elles, les parties conviennent de se présenter devant le tribunal de commerce de Paris. Poursuivie devant ce tribunal, la société maître de l’ouvrage fait valoir que les deux clauses attributives de compétences étant inconciliables elles doivent être réputées non écrites et que les règles légales de compétence doivent être appliquées.
Cet argument est rejeté : les dispositions spéciales dérogent aux stipulations générales et les parties avaient, par les conditions particulières, exprimé leur intention de porter tout différend devant le tribunal de commerce de Paris.
A noter : dans un cas où une clause attributive de compétence et une clause d’arbitrage figuraient dans un même contrat, il a été jugé que, ces clauses étant inconciliables, elles devaient être réputées non écrites (CA Paris 22-11-2000 : RJDA 12/01 n° 1286).
Dans l'affaire commentée, les clauses contradictoires figuraient dans des documents de force juridique différente. En effet, en cas de discordance entre conditions générales et particulières, les conditions particulières l'emportent sur les conditions générales (C. civ. art. 1119, al. 3 ; anciennement, Cass. com. 6-12-2005 n° 03-19.750 F-PB : RJDA 5/06 n° 575 ; Cass. com. 1-12-2006 n° 04-19.643 F-PB : RJDA 7/07 n° 779).
Vanessa VELIN
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial nos 12147 et 72061
