Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel (C. consom. art. L 612-1). Le caractère spécifique de la fonction notariale de ce dispositif n'est pas exclusif.
Christian Lefebvre, notaire à Paris et fondateur du Centre de médiation des notaires de Paris, a été désigné par le Bureau du Conseil supérieur du notariat (CSN) médiateur de la consommation du notariat en octobre 2016. Il a été agréé par une émanation de la DGCCRF et inscrit sur les listes des médiateurs de la consommation le 16 février 2018.
Une circulaire du CSN détaille le processus de médiation. Une charte à laquelle les parties doivent se soumettre encadre ce processus. Les clients des notaires peuvent choisir la voie de la médiation plutôt que de déposer une réclamation devant la Chambre des notaires dont relève leur notaire, voire auprès du Procureur de la République. Il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation tant pour le client qui sollicite la médiation, que pour le notaire qui peut en refuser le principe. La médiation est gratuite et le processus est confidentiel. Le CSN recommande à tous les notaires de se soumettre sans attendre à l’obligation d’information prévue (C. consom. art. L 616-1). Ils doivent indiquer les coordonnées du médiateur et le site mediateur-notariat.notaires.fr de manière visible et lisible sur leur propre site internet ou, à défaut, en bas de page de leur papier à entête, lettre de mission, convention d’honoraires, par affichage dans la salle d’attente, etc. Tout manquement est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (C. consom. art. L 641-1).
Alexandra DESCHAMPS
Pour en savoir plus à propos du médiateur de la consommation : Mémento Concurrence Consommation 2018, n°s 9100 s.
