Le Code de la consommation fera bientôt peau neuve

La loi Hamon du 17 mars 2014 a autorisé le Gouvernement à réécrire par voir d’ordonnance la partie législative du Code de la consommation. C’est désormais chose faite avec l’ordonnance du 14 mars 2016. Il s’agit d’une recodification à droit constant pour l’essentiel. Seules de nouvelles dispositions en matière de pouvoirs d’enquête des agents de contrôle sont ajoutées. Le nouveau Code de la consommation qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2016 sera composé de 8 livres au lieu des 5 actuels A noter enfin que la partie réglementaire du Code sera prochainement modifié par décret.