Au coeur du droit des affaires... Prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire : focus sur l’exclusion des délais de rétractation

Une ordonnance rectificative (2020-427) exclut certains délais – dont ceux de rétractation – du mécanisme de prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Dans quelle mesure ce texte, déclaré interprétatif, peut-il rétroagir ? Le point sur la question par Me Cécile Biguenet-Maurel.