Saisie d'une affaire hors du commun, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que l'indemnité versée au porteur du reçu de la combinaison gagnante du jeu de l'Euro Millions trouvé sur la voie publique, en application d'un protocole d'accord transactionnel, par le joueur gagnant de ce jeu, ne peut être imposée ni dans la catégorie des plus-values mobilières ni dans celle des bénéfices non commerciaux (voir La Quotidienne du 26 juillet 2019).
Le Conseil d'Etat confirme l'analyse de la cour administrative d'appel de Paris. En effet, après avoir relevé que la détention du reçu ne confère aucun droit à son porteur lorsqu'il n'est pas le joueur et que la Française des jeux en demeure propriétaire en vertu du règlement de jeu pris en application du décret 78-1067 du 9 novembre 1978, la cour a pu, sans entacher son arrêt d'erreur de droit ou d'inexacte qualification des faits, juger que l'indemnité litigieuse ne constitue pas la contrepartie de la cession de ce reçu ou d'un droit relatif à celui-ci. Cette indemnité ne peut, par suite, être regardée comme une plus-value de cession taxable entre les mains de l'intéressé sur le fondement de l'article 150 UA du CGI.
En outre, en jugeant qu'une telle indemnité n'entre pas dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur le fondement de l'article 92 du CGI dès lors que le profit en cause était par nature insusceptible de se renouveler eu égard au caractère purement accidentel de ce gain, la cour n'a ni commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits soumis à son examen.
Pour en savoir plus sur le régime des plus-values sur biens meubles : voir Mémento Fiscal nos 32740 s.
Pour en savoir plus sur les bénéfices non commerciaux : voir Mémento Fiscal nos 13150 s.
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