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Fiscal

Commerçants, industriels et artisans

Le 30 avril 2024

Publié le 30/04/2024

Commerçants, industriels et artisans

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois d'avril 2024 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois d'avril (MF n° 53825 ; voir notre guide au FR 4/24 inf. 11 p. 21).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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