Une entreprise conclut un contrat d’affacturage à durée indéterminée pour la gestion de ses créances. Après la mise en redressement judiciaire de l’entreprise, l’administrateur opte pour lapoursuite du contrat mais, au cours de la période d’observation, la société d’affacturage fait savoir qu’elle veut résilier le contrat. Pour empêcher cette résiliation, l’entreprise et l’administrateur saisissent en référé le juge du tribunal qui a ouvert la procédure collective.
La cour d’appel d’Orléans déclare ce tribunal compétent pour les raisons suivantes : la compétence de la juridiction saisie d’une procédure collective s’étend à tout ce qui concerne celle-ci (C. com. art. R 662-3) ; le contrat d’affacturage a été continué pendant la période d’observation en vertu des règles de la procédure collective (C. com. art. L 622-13) ; la saisine du juge des référés afin d’obtenir des mesures conservatoires est justifiée par un péril imminent en rapport avec la procédure collective en cours.
La Cour de cassation censure cette décision. La contestation, au seul motif qu’elle serait susceptible de constituer un dommage imminent, de la résiliation unilatérale par le cocontractant du débiteur d’un contrat à durée indéterminée régulièrement poursuivi après le jugement d’ouverture d’une procédure collective ne subit pas l’influence juridique de cette procédure, dès lors que ne sont pas en cause les règles propres à la résiliation des contrats en cours continués.
A noter : L’article R 662-3 du Code de commerce ne donne pas au tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire une compétence générale pour connaître de tous les litiges nés au cours de cette procédure. Il réserve les pouvoirs juridictionnels reconnus au juge-commissaire en premier ressort ainsi que la compétence du tribunal de grande instance pour les actions en responsabilité contre certains intervenants à la procédure collective (tels l’administrateur, le mandataire et le liquidateur judiciaires).
Par ailleurs, la Cour de cassation a déjà précisé que la compétence du tribunal qui a ouvert la procédure collective est limitée, y compris en matière de référé, aux contestations nées de cette procédure et sur lesquelles cette dernière exerce une influence juridique (Cass. com. 6-3-2001 n° 98-12.835 : RJDA 7/01 n° 781 ; Cass. com. 25-6-2002 n° 99-14.761 : RJDA 12/02 n° 1337 ; Cass. com. 7-2-2012 n° 11-10.851 : RJDA 7/12 n° 694). Pour qu’il en soit ainsi, le litige doit concerner la mise en œuvre de règles propres aux procédures collectives (T. confl. 13-4-2015 nos 3988 et 3998 : RJDA 8-9/15 n° 588).
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial nos 61711 et 63400
