La loi du 9 avril 2024 « visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » est entrée en vigueur le 11 avril 2024. Elle étend les compétences des organismes HLM et de leurs filiales créées pour leur activité liée aux locaux à usage commercial ou professionnel.
Un bail réel solidaire d’activité (BRSA) peut désormais être consenti à un organisme HLM, en qualité d’opérateur, qui s’engage à construire ou réhabiliter les locaux (CCH art. L 256-3, al. 2 modifié). L’organisme HLM peut également fournir des prestations de service se rapportant à ces baux pour le compte d'organismes de foncier solidaire (OFS) ; et enfin, quand il est lui-même agréé OFS, il peut conclure un BRSA en qualité de bailleur (CCH art. L 421-4, L 422-2 et L 422-3 modifiés).
A noter :
Le BRSA est un contrat par lequel un OFS consent à un preneur, pour une durée de 12 à 99 ans, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de locaux à usage professionnel ou commercial, sous conditions de plafond de prix de cession (CCH art. L 256-1). Ce contrat peut être assorti d'une obligation pour le preneur (opérateur) de construire ou réhabiliter des constructions existantes. Jusqu'à présent, le statut d'opérateur en BRSA était réservé aux établissements publics y ayant vocation et aux sociétés publiques locales. De plus, les activités des organismes HLM étaient limitées au cadre du service d’intérêt général du logement social. La loi a donc modifié l’objet social des organismes HLM, souvent porteurs d’opérations de logements en BRS, pour leur permettre de développer des opérations mixtes.
Par ailleurs, la loi pour la rénovation de l’habitat dégradé ratifie l'ordonnance 2023-80 du 8 février 2023 relative au BRSA (Loi 2024-322 art. 56).
