La seconde édition de cette étude, publiée par les Editions Législatives, démontre une progression considérable dans la mise en conformité des entreprises en France depuis sa première édition en 2017. Cependant, la mise en oeuvre des dispositifs anticorruption n’est pas achevée et l’étude offre une vision précise des difficultés et facteurs limitants rencontrés par les directions juridiques, piliers de la conformité en entreprise. La connaissance de ces freins est indispensable pour mener la démarche à son terme.
Si la démarche de compliance est désormais très majoritairement engagée (dans près de 87% des entreprises), le chemin à parcourir est encore long
Seuls un peu plus de 33% des répondants estiment que leur entreprise est en pleine conformité au regard des obligations Sapin 2, RGPD, du programme de conformité en droit de la concurrence ou encore du devoir de vigilance.
Pour 62% des répondants qui ont indiqué une mise en oeuvre nulle ou partielle des obligations de la loi Sapin 2, la raison principale est le manque de ressources humaines pour implémenter des processus extrêmement complexes et chronophages. Le manque d’implication des dirigeants sur le sujet et le manque de budget sont également des freins pour 30% des juristes interrogés. Le tout est d’ailleurs lié, l’engagement des dirigeants étant indispensable pour disposer de plus de moyens humains et financiers.
La compliance prend du temps, notamment la cartographie des risques, outil indispensable mais chronophage à réaliser. Les entreprises avancent sur ce terrain. 35,5% d’entre elles ont achevé leur cartographie et 67,27% sont en cours de réalisation. C’est un progrès, dans un contexte où les équipes ont par ailleurs été fortement mobilisées par le chantier de la conformité RGPD.
De véritables avancées sont constatées sur certaines mesures et procédures imposées par la Loi
Point positif, la loi Sapin 2 a eu une réelle influence sur la mise en place du dispositif d’alerte en entreprise et de la charte éthique désormais, mesures les plus largement effectives avec plus de 70% de conformité des entreprises.
Les risques réels et le coût des litiges
L’étude permet d’identifier les risques réels auxquelles les entreprises sont confrontées, différents d’ailleurs des risques qui inquiètent le plus. Par exemple, la corruption est, en pratique, très rarement rencontrée, surtout la corruption publique. Précisons que l’enquête était anonyme pour assurer la liberté des réponses. En revanche, la corruption vient dans les 5 risques les plus craints. La loi crée clairement une vigilance accrue.
Les juristes ont aussi indiqué le coût moyen des litiges pour leurs entreprises : en moyenne 285 000 euros. Ce montant est le même que lors de l’enquête 2017 (286 000 euros). C’est un chiffre fondamental : chaque litige évité par la compliance est une économie de ce montant. La compliance n’est pas une contrainte mais une mesure d’économies. Sans compter le préjudice d’image d’un litige.
William FEUGÈRE, avocat spécialiste de compliance (Feugère Avocats, Paris) et fondateur de la plateforme d’alertes ethicorp.org commente : « Les avancées sur deux ans sont réelles. Le déploiement d’un dispositif de compliance sérieux et efficace prends du temps. Il faut étudier concrètement le fonctionnement de l’entreprise, analyser et sécuriser ses processus achats, commerciaux, comptables, etc avec précision en y associant les équipes de terrain. Ce n’est pas du droit, c’est aussi et surtout de l’opérationnel. Avocats et juristes, nous faisons le même constat : ce qui manque trop souvent encore, c’est une vraie mobilisation des dirigeants d’entreprises, qui voient la compliance comme une contrainte, un frein, alors que bien construite elle booste la croissance. »
« Nous avons souhaité nous associer à la publication de l’étude menée par Ethicorp.org et l’AFJE car il est de notre rôle de permettre aux responsables de la conformité des organisations tant privées que publiques, d’identifier les leviers à leur disposition pour faire de la compliance un vecteur d’opportunités au service de la croissance des entreprises » ajoute Sylvie Faye, Directrice générale des Editions Législatives.
