Notification du taux AT
En 2021, la notification dématérialisée du taux AT devient obligatoire dès 10 salariés (décret 2020-1232 du 08.10.2020) . Elle passe par le compte AT/MP, que vous devez alors ouvrir vous-même (pas votre tiers déclarant) sur https://net-entreprises.fr. Sachez que toutes les entreprises seront concernées en en 2022.
Attention ! Les entreprises d’au moins 150 salariés avaient pu opter pour la notification postale jusqu’à fin 2020 : cette option prend donc fin.
Le service compte AT/MP
Obligatoire à partir de 10 salariés en 2021. Une fois le compte ouvert, vous devez adhérer au service dématérialisé du compte AT/MP, par lequel transiteront les notifications.
Vous recevrez à chaque fois un e-mail d’avis de dépôt d’une décision sur votre compte : cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision, les coordonnées de l’organisme auteur, et vous indique que si vous ne la consultez pas dans les 15 jours de sa mise à disposition, elle est réputée avoir été notifiée à la date de sa mise à disposition (arrêté du 08.10.2020, JO du 09.10.2020, modifiant l’arrêté du 17.10.1995, art. 5) .
En pratique : Selon le site Ameli au 22.09.2020, il suffit d’ouvrir le compte AT/MP avant le 01.12.2020, l’abonnement au service de dématérialisation se faisant automatiquement en décembre 2020.
Sous peine de sanctions. L’absence d’adhésion au téléservice Compte AT/MP entraîne une pénalité :
- effectif < 20 salariés : 0,5 % du PMSS/salarié de l’établissement qui n’a pas adhéré ;
- effectif de 20 à moins de 150 : 1 % du PMSS/salarié de l’établissement qui n’a pas adhéré ;
- effectif supérieur ou égal à 150 : 1,5 % du PMSS/salarié de l’établissement qui n’a pas adhéré.
Attention ! La pénalité calculée par salarié est arrondie à l’euro supérieur, et elle est due pour chaque année ou fraction d’année de non-adhésion. Le PMSS 2021 devant rester à 3 428 €, la pénalité sera de 18 €, 35 €, ou 52 €, ce qui peut aboutir à des montants totaux importants, plafonnés pour rappel à 10 000 € (CSS art. L 242-5) .
Modes de notification à défaut. En l’absence d’adhésion au téléservice Compte AT/MP, les décisions relatives au taux AT/MP et au classement des risques sont notifiées par lettre simple si l’entreprise relève d’un taux collectif (sauf 1er classement dans une catégorie de risque ou modification de classement), et sinon par LR/AR.
Rappel : Les autres décisions sont notifiées par lettre simple, sauf imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires, rejet d’attribution de ristournes ou rejet sur recours gracieux, pour lesquels la notification se fait par tout moyen permettant de prouver sa date.
Les tiers déclarants
Depuis juillet 2020, une fois le compte ouvert par ses clients, le tiers déclarant peut y accéder via net-entreprises. Cet accès est possible :
- si le tiers déclarant a déjà établi au moins une DSN pour son client (en 2019 pour un accès depuis juillet 2020, et donc à notre avis, une DSN 2020 pour un accès en 2021) ;
- après avoir fait la demande d’ajout de ce service à son portefeuille sur net-entreprises.
Conseil : Pour rappel, le compte AT/MP comporte de nombreuses informations et services : le taux AT et le détail de son calcul, les AT/MP reconnus qui impactent les futurs taux, le bilan individuel des risques professionnels, l’attestation des indicateurs de ces risques, un service de demande en ligne des subventions prévention TPE, ainsi que les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité.
Incidence du COVID-19 sur les taux AT/MP
Sachez aussi que l’incidence de la création d’un tableau de maladie professionnelle lié au COVID-19 sur les taux AT/MP est précisée : les dépenses qui y sont liées ne seront pas imputées au compte de l’employeur, mais seront inscrites au compte spécial (CSS art. D 242-6-7) donnant lieu à une majoration forfaitaire définie chaque année (arrêté du 16.09.2020, JO du 07.10.2020) .
Fabienne MILLE
