Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont déductibles des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Un arrêté du 26 janvier 2023 a autorisé la publication mensuelle, pour une durée de six mois, des taux effectifs moyens pratiqués au cours des trois mois précédents. Pour la période incluant les mois de décembre 2022, janvier 2023 et février 2023, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans vient d’être publié par un avis du 25 février 2023 (JO du 26). Il s’élève à 3,90 %.
Les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l’année civile peuvent retenir ce taux de 3,90 %, dès lors qu'il est supérieur au taux publié par l’avis du 27 janvier 2023 (3,56 % : voir La Quotidienne du 17 février 2023). Ainsi, pour ces entreprises, le taux maximal d’intérêts déductibles s’établit, de manière définitive, à 2,27 %.
Lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent en effet utiliser ces taux pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice (BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 40).
A noter :
Les entreprises qui arrêtent leur exercice le 31 janvier 2023 et le 28 février 2023 pourront calculer définitivement leur taux d’intérêt limite en retenant le taux effectif moyen qui sera publié respectivement fin mars et fin avril 2023.
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