Entreprises relevant du régime micro-BIC
Les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC en 2024 peuvent opter pour un régime réel d'imposition (régime simplifié ou régime réel normal). Pour être applicable au titre de cette année, cette option doit en principe être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de 2023, à souscrire, selon les départements, en mai ou juin 2024 (voir La Quotidienne du 16 avril 2024).
On rappelle que sont placés de plein droit sous le régime micro-BIC en 2024 les exploitants dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en 2023 ou, le cas échéant, en 2022 n'excède pas 188 700 € s'il s'agit d'une activité de vente ou de fourniture de logements (à l'exception de la location meublée autre que les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes) ou 77 700 € pour les autres entreprises.
L'option pour un régime réel d'imposition est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour la même durée.
A noter :
Une limite particulière de 15 000 € s'applique pour la location de meublés de tourisme non classés. Relevons que le Gouvernement a annoncé que les règles d'imposition des loueurs de meublés de tourisme, issues de la loi de finances pour 2024, ont été adoptées par « erreur ». Ces règles devraient donc évoluer.
Entreprises relevant du régime simplifié BIC
Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié d'imposition peuvent opter pour le régime réel normal. Afin de produire effet en 2024, les exploitants individuels, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi que les entreprises qui y sont soumises et dont l'exercice est aligné sur l'année civile doivent exercer leur option dans le délai de la déclaration des résultats de 2023, soit au plus tard le 18 mai 2024.
Rappelons que sont placées de plein droit en 2024 sous le régime réel simplifié les entreprises :
- qui ont réalisé en 2023 un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 840 000 € (ventes de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement) ou 254 000 € (autres activités), ces limites étant appréciées hors TVA et taxes assimilées ;
- et qui sont exclues du régime micro-BIC en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires, de leur forme juridique ou de la nature de leur activité.
Sont également, de droit, placées sous le régime simplifié, quelle que soit l'importance de leur chiffre d'affaires, les sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi 66-879 du 29 novembre 1966 pour la quote-part de résultat revenant à des membres qui relèvent des BIC ou de l'impôt sur les sociétés.
Cette option est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour la même durée.
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