Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Les sociétés qui arrêteront au cours du quatrième trimestre 2016 un exercice clos du 30 septembre au 30 décembre 2016 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.
Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2016 est le suivant :
Exercices clos | Taux maximal % |
Du 30 septembre au 30 octobre 2016 | 2,09 |
Du 31 octobre au 29 novembre 2016 | 2,08 |
Du 30 novembre au 30 décembre 2016 | 2,07 |
