Une nouvelle catégorie de JEI : la jeune entreprise de croissance
1. Conformément aux dispositions instituées par l’article 44 de la loi, les entreprises qui réalisent entre 5 et 15 % de dépenses de recherche et développement et qui remplissent par ailleurs les conditions, qui seront définies par décret, pour être qualifiées d’entreprises à fort potentiel de croissance peuvent bénéficier des avantages associés au dispositif des JEI.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2024. La qualité de jeune entreprise de croissance (JEC) devrait ainsi s’apprécier aux clôtures d’exercices qui interviennent à compter de cette date.
Rappelons qu’il existe également une catégorie particulière de JEI, la jeune entreprise universitaire (JEU), qui n’est pas soumise à la condition relative à l’importance des dépenses de recherche.
A noter :
Les exonérations prévues en matière d'impôts locaux et de cotisations sociales s'appliquent également aux nouvelles JEC.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est supprimée pour les JEI créées à compter du 1er janvier 2024
2. Les JEI peuvent obtenir une période d’exonération totale des bénéfices suivie d’une période d’abattement de 50 % de douze mois chacune, ces avantages s’appliquant à des exercices bénéficiaires qui ne sont pas forcément consécutifs (CGI art. 44 sexies A).
Cette exonération devait s’appliquer aux JEI créées jusqu’au 31 décembre 2025, mais l’article 69 de la loi restreint le champ d'application de cette exonération aux seules entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023. Ainsi, les entreprises créées à compter du 1er janvier 2024 ne bénéficieront plus de cette exonération.
Les entreprises créées avant le 1er janvier 2024 qui, au titre d’un exercice clos à compter de cette date, répondent aux critères pour être qualifiées de JEI, de JEU ou de JEC pourront bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en totalité si elles n’en ont pas bénéficié auparavant, ou pour moitié si elles ont déjà bénéficié de l’exonération totale.
A noter :
La suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices reste sans incidence sur les exonérations en matière d'impôts locaux, la période d'application des exonérations étant prévue directement dans les textes concernés.
L'article 69 pérennise par ailleurs l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les JEI sans modification.
