Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. Pour le deuxième trimestre 2015, le taux effectif moyen s'élève à 2,11 % (JO du 27 juin).
Les sociétés qui arrêteront au cours du troisième trimestre 2015 un exercice clos du 30 juin au 29 septembre 2015 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.
Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 juin 2015 est le suivant :
Exercices clos | Taux maximal % |
Du 30 juin au 30 juillet 2015 | 2,42 |
Du 31 juillet au 30 août 2015 | 2,36 |
Du 31 août au 29 septembre 2015 | 2,30 |
Remarque : Ces taux sont calculés à partir d'une formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 70. Toutefois, les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l'exercice (BOI précité n° 40).
En pratique, les entreprises qui clôturent leur exercice entre le 1er juillet et le 29 septembre 2015 seront en mesure, avant de souscrire leur déclaration de résultat, de connaître le taux du trimestre en cours (taux du troisième trimestre 2015 à paraître dans la deuxième quinzaine du mois de septembre). Elles auront alors intérêt, si ce taux est plus élevé que celui du trimestre précédent, à l'utiliser pour déterminer leur taux d'intérêt limite.
On notera à cet égard que les entreprises qui ont clos leur exercice entre le 1er avril et le 29 juin 2015 n’ont pas intérêt à utiliser cette formule alternative de calcul dès lors que le taux pris en considération au titre du deuxième trimestre 2015 (2,11 %) est inférieur à celui du trimestre précédent (2,26 %).
Le taux maximal pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2015 et jusqu’au 30 décembre 2015 ne pourra être calculé que lorsque le taux du troisième trimestre 2015 sera connu.
