Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont déductibles des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Un arrêté du 26 janvier 2023, modifié par un arrêté du 27 juin 2023, a autorisé la publication mensuelle, pour une durée de douze mois, des taux effectifs moyens pratiqués au cours des trois mois précédents (Arrêtés ECOT2302033A du 26-1-2023 et ECOT2317592A du 27-6-2023).
Pour la période incluant les mois de juillet, août et septembre 2023, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans vient d'être publié par un avis du 28 septembre 2023 (JO du 29). Il s'élève à 5,82 %.
Les entreprises qui ont clos unexercice de 12 mois le 31 juillet 2023 peuvent retenir ce taux de 5,82 %, dès lors qu'il est supérieur au taux publié par l'avis du 24 août 2023 (5,69 % : voir La Quotidienne du 6 septembre 2023).
Ainsi, pour ces entreprises, le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit, de manière définitive, à 4,36 %.
Lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent en effet utiliser ces taux pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice (BOI-BIC-CHG-50-50-30 no 40).
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