Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Pour le deuxième trimestre 2022, le taux effectif moyen s'élève à 1,96 %.
Les sociétés qui arrêteront au cours du troisième trimestre 2022 un exercice clos du 30 juin au 29 septembre 2022 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.
Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 juin 2022 est le suivant :
Exercices clos | Taux maximal % |
Du 30 juin au 30 juillet 2022 | 1,35% |
Du 31 juillet au 30 août 2022 | 1,42% |
Du 31 août au 29 septembre 2022 | 1,49% |
Les taux applicables aux exercices clos avant cette date sont disponibles ici.
Avec le Feuillet Rapide, suivez toute l'actualité fiscale et sociale commentée et analysée pour assurer la relance d'activité pour vos clients ou votre entreprise :
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un essai gratuit d'un mois à la revue Feuillet Rapide fiscal social.
