1. Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont déductibles des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Un arrêté du 26 janvier 2023 a autorisé la publication mensuelle, pour une durée de douze mois, des taux effectifs moyens pratiqués au cours des trois mois précédents (Arrêté ECOT2302033A du 26-1-2023).
Lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent en effet utiliser ces taux pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice (BOI-BIC-CHG-50-50-30 no 40).
2. Pour la période incluant les mois de mai, juin et juillet 2023, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans vient d’être publié par un avis du 24 juillet 2023 (JO du 27). Il s'élève à 5,54 %.
Les entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 mai 2023 peuvent retenir ce taux de 5,54 %, dès lors qu’il est supérieur au taux publié par l’avis du 27 juin 2023 (5,44 %). Ainsi, pour ces entreprises, le taux maximal d’intérêts déductibles s’établit, de manière définitive, à 3,76 %.
3. Pour la période incluant les mois de juin, juillet et août 2023, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans vient d'être publié par un avis du 24 août 2023 (JO du 29). Il s'élève à 5,69 %.
Les entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 30 juin 2023 peuvent retenir ce taux de 5,69 %, dès lors qu'il est supérieur au taux publié par l'avis du 24 juillet 2023 (5,54 % : n° 2). Ainsi, pour ces entreprises, le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit, de manière définitive, à 4,07 %.
Retrouvez toute l'actualité fiscale décryptée et commentée par la rédaction des Editions Francis Lefebvre dans votre Navis Fiscal.
Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Fiscal à distance
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Fiscal pendant 10 jours.
