Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Pour le premier trimestre 2022, le taux effectif moyen s’élève à 1,15 %.
Les sociétés qui arrêteront au cours du deuxième trimestre 2022 un exercice clos du 31 mars au 29 juin 2022 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.
Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31 mars 2022 est le suivant :
Exercices clos | Taux maximal |
Du 31 mars au 29 avril 2022 | 1,15 % |
Du 30 avril au 30 mai 2022 | 1,15 % |
Du 31 mai au 29 juin 2022 | 1,15 % |
Les taux applicables aux exercices clos avant cette date sont disponibles ici.
