L’article 6 de la loi 2022-598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a réintroduit, à titre expérimental, et par dérogation aux dispositions du Code du travail, la faculté de conclure un seul contrat à durée déterminée (CDD) ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés dans certains secteurs d’activité (FRS 22/22 inf. 2 p. 4). La liste de ces secteurs, définis par convention collective (IDCC) de rattachement, a été fixée par le décret 2023-263 du 12 avril 2023 (FRS 10/23 inf. 1 p. 2). L’expérimentation est entrée en vigueur le 13 avril 2023 pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 13 avril 2025.
Le décret du 10 juin 2024 intègre les 3 secteurs d’activité suivants dans le champ de l’expérimentation :
Secteurs d’activité | IDCC de rattachement |
Transports publics urbains : réseaux de voyageurs | 1424 – Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs |
Transports ferroviaires et activités associées | 3217 – Convention collective nationale de la branche ferroviaire |
Transports urbains et suburbains de voyageurs | 5014 – Statut de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) |
Sont désormais listées 68 conventions collectives, soit 2 conventions collectives en plus des 66 déjà éligibles, auxquelles s’ajoute le statut de la RATP.
Le décret du 10 juin 2024 entre en vigueur le 13 juin 2024, lendemain de sa publication au Journal officiel. Ainsi, à compter de cette date et jusqu’au 13 avril 2025, les entreprises relevant de la branche ferroviaire, de la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et du statut de la RATP peuvent se saisir de cette dérogation à la règle selon laquelle, lorsqu’un salarié est engagé sous CDD ou contrat de mission, pour remplacer successivement plusieurs salariés, il doit être conclu avec lui autant de contrats écrits qu’il y a de salariés à remplacer, sous peine de requalification (Cass. soc. 28-6-2006 nos 04-40.455 FS-PB et 04-43.053 FS-PB : RJS 10/06 n° 1034).
Documents et liens associés
Décret 2024-533 du 10-6-2024 : JO 12
