Logo Lefebvre Dalloz Desktop
Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Bail d'habitation

Les conditions d’individualisation des frais de chauffage et climatisation fixées

Un décret du 22 mai 2019 fixe les modalités d’application des obligations d’individualisation des frais de chauffage et de climatisation des immeubles collectifs d’habitation ou mixte et les cas dans lesquels il peut être dérogé en tout ou partie aux obligations.

Décret 2019-496 du 22 mai 2019 : JO 23 texte n° 46


QUOTI20190605immo_fl1c850c76c4c53449e61bc92526afb45d.jpg

La loi Élan 2018-1021 du 23 novembre 2018 a étendu les obligations d’individualisation des frais de chauffage aux installations de centrales de froid et limité leur application aux seuls immeubles collectifs d’habitation ou mixte (C. énergie art. L 241-9).

Le décret d’application fixe les modalités d’application de ces obligations ainsi que les cas et les conditions dans lesquels il peut être dérogé en tout ou partie aux obligations, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif au regard des économies attendues. La mise en service des répartiteurs des immeubles dont la consommation en chauffage est supérieure ou égale à 120 kWh/m²/an est reportée au 25 octobre 2020 (elle devait avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019).

Anne ICART

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Gestion immobilière n° 62605

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Paie 2023
immobilier -

Mémento Paie 2023

Tout pour bien gérer la paie !
195,00 € TTC
Mémento Associations, fondations, congrégations et fonds de dotation 2023
immobilier -

Mémento Associations, fondations, congrégations et fonds de dotation 2023

Gérez efficacement une association
147,00 € TTC