Après 10 années d’application du règlement n° 330/2010, le nouveau règlement sur les accords verticaux et ses lignes directrices entreront en vigueur le 1er juin 2022. Ce règlement, essentiel dans les relations fournisseurs /distributeurs, offre une grande sécurité juridique en définissant les conditions pour échapper à l’interdiction des ententes dans les relations verticales.
Les nouvelles règles bouleversent les principes établis en s’adaptant aux enjeux du commerce en ligne et à l’évolution des réseaux de distribution. Au programme : modification des règles du jeu pour la vente en ligne et les plateformes, encadrement de la distribution duale et des clauses de parité, ouverture aux doubles prix, meilleure protection des réseaux de distribution et possibilité d’exclusivités partagées, etc.
Les intervenants décrypteront pour vous cette réforme et vous donneront les clés de lecture pour comprendre les incidences concrètes sur l’activité des entreprises et sécuriser les pratiques et contrats afin d’éviter de s’exposer aux sanctions fi nancières du droit de la concurrence.
Intervenants
Philippe Chauve, chef d’Unité à la DG Concurrence de la Commission européenne
Daniel Diot, secrétaire général de l’ILEC
Paul Nihoul, juge au Tribunal de l’Union européenne et professeur à l’UCLouvain
Fabrice Picod, professeur à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas
Frédéric Puel, avocat associé Fidal
Programme
13h30 Accueil des participants
14h00 Introduction – Les lignes directrices de la réforme : Fabrice Picod et Frédéric Puel
14h30 La distribution duale – l’abaissement des seuils d’exemption et la question des échanges d’informations (modération- Fabrice Picod) :
- Position de la Commission européenne : Philippe Chauve
- Point de vue des entreprises : Daniel Diot
- Point de vue des avocats : Frédéric Puel
- Position du Tribunal de l’Union européenne : Paul Nihoul
- Questions-réponses
15h15 Le double prix et la fi n du principe d’équivalence – vers la fi n de la sacralisation de la vente en ligne_?
(modération - Fabrice Picod) :
- Position de la Commission européenne : Philippe Chauve
- Point de vue des entreprises : Daniel Diot
- Point de vue des avocats : Frédéric Puel
- Position du Tribunal de l’Union européenne_: Paul Nihoul
- Questions-réponses
16h30 La clause de parité – le rééquilibrage des relations plat formes-détaillants (modération - Fabrice Picod) :
- Position de la Commission européenne : Philippe Chauve
- Point de vue des entreprises_: Daniel Diot
- Point de vue des avocats : Frédéric Puel
- Position du Tribunal de l’Union européenne : Paul Nihoul
- Questions-réponses
17h15 Conclusion – Fabrice Picod
17h30 Cocktail de clôture
Informations pratiques
Grand auditorium du MEDEF – 55 avenue Bosquet – F-75007 Paris
