La nouvelle règle
Le texte. « Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé » (C. trav. art. L 3141-12) . La loi Travail a donc remplacé le terme « dès l’ouverture des droits » par le terme « dès l’embauche ».
Rappel. En pratique, l’ouverture des droits était la fin de la période d’acquisition des congés, donc le 01.06.N+1 pour une période d’acquisition des congés du 01.06.N au 31.05.N+1. Avant la loi Travail, un salarié entré après le 01.06.N pouvait parfois attendre une année entière pour prendre des congés, sauf si l’employeur lui accordait des congés anticipés, ce qu’il n’était pas obligé de faire.
La portée. Ne sont concernés que les nouveaux embauchés. Le terme « dès l’embauche » implique en fait que seule l’année de l’embauche est concernée. Ensuite, en pratique, les règles de prise des congés ne sont pas modifiées : le droit à congés reste annuel (C. trav. art. L 3141-1) , et les salariés prendront chaque année les congés acquis l’année précédente.
En pratique. Pour vos salariés déjà présents dans l’entreprise depuis plusieurs années, il n’y a pas de changement, d’autant que le texte précise bien que cette règle joue dans la limite des règles de période de prise des congés et d’ordre des départs.
Seulement pour les congés acquis
Pas de changement. Les congés sont conçus pour se reposer du travail : seuls les congés déjà acquis peuvent être pris. En pratique, il faut donc décompter le travail effectif du salarié récemment embauché à la date où il souhaite prendre des congés.
Attention aux arrondis. La règle de l’arrondi du nombre de jours à l’entier supérieur ne joue qu’en fin de période d’acquisition des congés : si le salarié n’a que 2,5 j. au moment du calcul de son droit en cours de période, ils ne sont pas arrondis à 3 : soit il prend 2 jours, soit il prend 2,5 jours de congés et une 1/2 journée d’absence non rémunérée.
Et si une période de prise est ouverte
Période en cours. Le « nouveau » salarié ne peut prendre les congés acquis que si une période de prise des congés est en cours. Par définition, s’il est entré après le 01.06, ce sera la période de prise des congés acquis l’année précédente par les autres salariés.
Et ordre des départs. Cette possibilité ne remet pas en cause l’ordre des départs fixé par l’employeur, mais il devra tenir compte de la possibilité des nouveaux de prendre la part de leurs congés acquis.
Conseil. L’employeur est le décisionnaire final en matière de dates de congés : mais la nouvelle règle étant d’ordre public, il faudra être en mesure de justifier un éventuel refus !
Quelques exemples
Différentes situations peuvent se présenter.
Exemples :
Exemple 1.
S’il est entré le 01.02.2017 : fin mai, à l’issue de la période de référence, il a acquis 4 x 2,5 = 10 j. S’il souhaite prendre des congés en août, il peut prendre ses 10 j., mais aussi – et c’est la modification de la loi Travail – les 2 x 2,5 = 5 j. acquis en juin et juillet, soit au total 15 jours.
Exemple 2.
S’il est entré le 01.01.2017 et qu’il veut prendre des congés en mars 2017, il a acquis 5 j. de congés, mais :
- si la prise des cp 2015/2016 dans l’entreprise est du 01.05.2016 au 31.12.2016, il ne pourra pas les prendre en mars et devra attendre le 01.05.2017, ouverture de la période de prise suivante ;
- si la période de prise des cp se termine le 30.04.2017, il pourra les prendre en mars.
Exemple 3.
S’il est entré le 01.06.2017 : en juillet, il peut déjà prendre les 2,5 jours qu’il a acquis en juin. S’il attend août, il pourra prendre 5 j., ou 7,5 j. s’il attend septembre.
Fabienne MILLE
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