Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social

Le Conseil d'Etat juge que le gouvernement n'était pas habilité à raccourcir les délais du CSE

Le Conseil d'Etat annule les textes qui avaient permis le raccourcissement des délais de consultation du CSE au début de l'épidémie de Covid-19, car la loi habilitant le gouvernement à procéder par ordonnance ne l'autorisait pas à procéder à ces décisions. Si ces textes ne sont aujourd'hui plus applicables, cette décision pourrait toutefois ouvrir une voie contentieuse.


Par Bernard DOMERGUE
quoti-20210525-el-bp.jpg

©iStock

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne