Les deux gérants d'une société civile immobilière (SCI) sont poursuivis au pénal à la suite de la construction sans permis d'un immeuble sur un terrain appartenant à la société.
Ils sont tous les deux condamnés, les juges du fond estimant qu'en tant qu'associés de la SCI, ils peuvent être qualifiés de bénéficiaires des travaux au sens de l'article L 480-4 du Code de l'urbanisme.
L'un deux se pourvoit en cassation au motif que les travaux litigieux ont consisté à agrandir la résidence de son associé et qu'il n'en a donc pas profité. De plus, seul cet associé a pris l'initiative et la charge des travaux, le prévenu n'ayant eu connaissance de leur lancement qu'a posteriori.
Sans succès : le prévenu est cogérant de la SCI et il avait eu connaissance des travaux concernés et de leur caractère illégal. De plus, il est le responsable des questions d'ordre administratif afférentes à la société et exerce la profession d'expert-comptable, ce qui implique une parfaite connaissance des règles alors applicables. Il a donc nécessairement donné un accord a minima tacite, si ce n'est exprès, à la mise en œuvre des travaux au profit de la SCI. Sa qualité de bénéficiaire des travaux ne fait par conséquent aucun doute.
A noter : En matière d'urbanisme, les sanctions pénales peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution des travaux (C. urb. art. L 480-4). La désignation du bénéficiaire des travaux fait l'objet d'une appréciation au cas par cas par le juge pénal en fonction des éléments du dossier. En l'espèce, le prévenu a eu beau expliquer que ses compétences s’arrêtaient au domaine comptable et financier, les juges ont considéré que l'exercice de la profession d'expert-comptable le qualifiait également en matière d'urbanisme.
En pratique : lorsque des travaux illégaux concernent un bien détenu par une SCI, la responsabilité de tous les associés peut être recherchée (Cass. crim. 16-2-2016 no 15-83.939 : BPIM 2/16).
Pour en savoir plus sur le risque pénal en matière d'urbanisme : voir le Thèmexpress Droit pénal de l'urbanisme.
