Pour le dispositif spécial mis en place... L'ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 (JO du 16 avril) a modifié certaines règles applicables à certains délais pendant la période de crise sanitaire, en créant de nouveaux textes au sein de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 (JO du 26 mars) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (ord. 2020-306 du 25 mars 2020, art. 12 bis à 12 quater).
Cette modification organise notamment un régime spécifique de suspension des délais pour l'instruction de certaines procédures (autorisations d'urbanisme, préemption).
Une retouche... Une ordonnance « fourre-tout » 2020-460 du 22 avril 2020, publiée le 23 avril, vient de retoucher deux textes créés par l'ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 (ord. 2020-306 du 25 mars 2020, art. 12 ter et 12 quater). Deux précisions sont apportées.
Première précision. L'ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 a permis, rappelons-le, que les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme reprennent leur cours dès la cessation de l'état d'urgence sanitaire, et non un mois plus tard comme initialement prévu. L'article 12 ter de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 précise ainsi, désormais, que les « délais d'instruction des demandes d'autorisation et de certificats d'urbanisme et des déclarations préalables (...) ainsi que les procédures de récolement (...), qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils reprennent leur cours à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire (...)».
Pour les pouvoirs publics, la suspension des délais pour une période plus brève devait s'accompagner de la possibilité, pour les pouvoirs publics, de fixer par décret la reprise du cours des délais, dans les conditions fixées par l'article 9 de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020. Ce texte précise qu'un décret peut déterminer des catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels le cours des délais reprend, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, ou encore de la protection de l'environnement, notamment. Pour les mêmes motifs, un décret peut, pour un acte, une procédure ou une obligation, fixer une date de reprise du délai, à condition d'en informer les personnes concernées. C'est ainsi que, par exemple, un décret 2020-453 du 21 avril 2020 (JO du 22 avril) a instauré des dérogations au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire, dans toute une série de domaines, par exemple en matière d'installation d'assainissement non collectif.
L'article 12 ter de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a donc été modifié pour prévoir ainsi, en pratique, qu'un décret pourrait désormais prévoir, pour les mêmes motifs, une reprise des délais d'instruction des demandes d'autorisation et de certificats d'urbanisme (ord. 2020-306 art. 12 ter).
L'ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 a instauré la même faculté pour les délais relatifs aux procédures de préemption (ord. 2020-306 art. 12 quater ).
Seconde précision. L'ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 a par ailleurs précisé que les dispositions de l'article 12 ter de l'ordonnance du 25 mars 2020 s'appliquent désormais, également, aux demandes d'autorisation de division ainsi qu'aux demandes d'autorisation d'ouverture, de réouverture, d'occupation et de travaux concernant des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de moyenne hauteur (IMH) ou de grande hauteur (IGH), lorsque ces opérations ou travaux ne requièrent pas d'autorisation d'urbanisme.
Ainsi, les délais d'instruction des autorisations de travaux et des autorisations d'ouverture et d'occupation, sanctionnant les règles de sécurité incendie et d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (catégories IMH/IGH), ainsi que les délais d'instruction des autorisations de division d'immeubles, reprendront leur cours dès la cessation de l'état d'urgence sanitaire et non un mois plus tard.
Selon le rapport de présentation de l'ordonnance du 22 avril 2020, l'objectif « est de relancer aussi rapidement que possible, une fois passée la période de crise sanitaire, de nombreux travaux dans les ERP et IGH réalisés par les artisans et PME du bâtiment, notamment les réaménagements de commerces qui devront faire des travaux d'adaptation au Covid-19 à la sortie du confinement ».
Rappelons que la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire est pour l'heure fixée au 24 mai 2020.
Cette date est susceptible d'évoluer, compte tenu de la décision prise de fixer la date dite de « fin de confinement » au 11 mai 2020, en principe.
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