1. Baisse du taux d l'IS, prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital et impôt sur la fortune immobilière, allègement de la taxe d'habitation, la plupart des mesures annoncées ces dernières semaines sont au menu du projet de loi de finances.
Nous présentons ci-après les principales dispositions exposées dans le dossier de presse diffusé le 27 septembre, sur lesquelles nous reviendrons prochainement.
Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux
2. Ainsi que cela avait été annoncé dans le plan logement (la Quotidienne du 25 septembre), le dispositif Pinel serait prorogé pour quatre ans, la réduction d’impôt ne s’appliquant qu’en cas d’investissement locatif dans les zones les plus tendues.
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) serait prolongé d’un an, avec toutefois un aménagement pour les dépenses d’isolation des fenêtres et portes, progressivement exclues de l'assiette de l'avantage fiscal. A compter de 2019, le Cite serait transformé en un mécanisme de prime, avec un versement contemporain de la réalisation des travaux.
3. Serait également inscrite au projet de loi de finances pour 2018 (ou, plus vraisemblablement, au projet de loi de financement de la sécurité sociale) la hausse de la CSG de 1,7 point sur les revenus d'activité au 1er janvier 2018.
La CSG sur les revenus du capital immobilier et financier (notamment les revenus fonciers, les plus-values immobilières et les gains de cession de valeurs mobilières) devrait être relevée du même montant.
Fiscalité patrimoniale
4. Par rapport aux informations déjà connues, le dossier de presse ne donne aucune indication complémentaire concernant les deux mesures emblématiques que sont le prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital et le nouvel impôt sur la fortune immobilière. Le texte du projet de loi déposé au Parlement devrait permettre de combler les lacunes.
5. L'impôt sur la fortune immobilière remplacerait l'impôt sur la fortune à compter de 2018. Assis sur les seuls actifs immobiliers, il reposerait sur le même seuil d’assujettissement (1,3 M€), le même barème et les mêmes règles (abattement de 30 % sur la résidence principale) que l’actuel ISF. La réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes d’intérêt général serait maintenue. En revanche la réduction ISF-PME serait supprimée. Le dossier de presse ne donne aucune indication sur les actifs immobiliers précisément visés.
6. Mesure également largement annoncée, le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, parfois dénommée "flat tax", s'appliquerait aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2018. Son taux serait de 12,8%, soit une imposition globale de 30% prélèvements sociaux inclus. Les contribuables pourraient cependant opter pour l'imposition au barème progressif des revenus mobiliers.
Le prélèvement viserait les revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et les plus-values mobilières. L'abattement de 40% applicable aux dividendes et ceux applicables aux plus-values de cession de titres seraient supprimés.
Les régimes de faveur du PEA et du PEA-PME ne seraient pas modifiés et les livrets A resteraient exonérés. Quant aux contrats d'assurance-vie, le régime actuel serait maintenu sur ceux des assurés dont l’encours total d’assurance-vie est inférieur à 150 000 €.
Fiscalité des entreprises
7. Les mesures à destination des entreprises ont pour la plupart été déjà annoncées :
- modification de la trajectoire de la baisse du taux de l’IS, progressivement réduit à 25% d'ici à 2022, suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués pour les sommes mises en paiement à compter de 2018 et baisse à 6 % du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) en 2018 avant sa transformation en baisse de charges patronales à compter de 2019 (la Quotidienne du 18 septembre). A noter que le crédit d'impôt de taxe sur les salaires bénéficiant à certaines associations serait également supprimé en 2019 ;
- revalorisation des seuils d’application des régimes micro d’imposition des bénéfices à 170 000 euros (ventes) et 70 000 euros (prestations et activités non commerciales) dès l'imposition des revenus de 2017, et exonération de cotisation minimum de CFE pour les redevables réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € à partir de 2019 (la Quotidienne du 7 septembre) ;
- suppression du taux supérieur pour la dernière tranche de taxe sur les salaires versés à compter de 2018 ;
- abandon de l’extension, prévue à compter de 2018, de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-day.
Signalons par ailleurs une mise en conformité avec la Constitution du calcul de la CVAE dans les groupes, censuré par le Conseil constitutionnel (la Quotidienne du 28 juin). Pour les groupes qui pourraient être intégrés fiscalement (qu’ils soient ou non effectivement intégrés), le taux de CVAE serait dorénavant calculé en tenant compte du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés membres du groupe.
Taxe d'habitation
8. Le projet de loi de finances devrait mettre en œuvre la réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale, qui doit permettre à 80% des foyers fiscaux d'être dispensés de la taxe d'ici 2020. Un nouveau dégrèvement de taxe s'appliquerait, pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant, au taux de 30 % en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020.
