Une ordonnance, prise en application de la loi Sapin 2 (Loi 2016-1691 du 9-12-2016 art. 136, 1° et 4° : BRDA 1/17 inf. 24), et son décret d’application simplifient et clarifient les obligations d’information à la charge des sociétés.
Pour l’essentiel, sont prévues les mesures suivantes :
- l’obligation d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise, à l’heure actuelle réservée aux seules sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandite par actions (SCA) dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, sera étendue à toutes les SA et les SCA ; ce rapport ne relèvera plus de la compétence du président du conseil d’administration ou de surveillance mais du conseil lui-même ; dans les SA à conseil d’administration, ce rapport pourra être inclus dans le rapport de gestion ;
- le contenu du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise sera redistribué entre ces deux rapports, pour l’essentiel à droit constant ;
- certains documents ou rapports qui jusqu’ici devaient être joints au rapport de gestion des SA et SCA seront intégrés dans l’un ou l’autre de ces rapports ;
- le rapport de gestion des petites entreprises, quelle que soit leur forme, sera allégé.
Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 (Ord. 2017-1162 art. 16 et Décret 2017-1174 art. 3). Pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, il s’agira donc des rapports établis au premier semestre 2018.
