Un copropriétaire assigne le syndicat en nullité des assemblées générales de 2008, 2009 et 2010. Lors de l’assemblée générale de 2011, les copropriétaires adoptent à nouveau l’ensemble des décisions votées au cours des assemblées générales contestées. Un recours est alors également formé contre cette assemblée générale de 2011.
La cour d’appel déclare irrecevable, faute d’intérêt à agir, la demande en nullité des assemblées de 2008, 2009 et 2010, à raison de la réitération des résolutions critiquées lors de l’assemblée de 2011.
L’arrêt est cassé : la réitération par l’assemblée de 2011 (qui fait également l’objet d’un recours) des décisions attaquées ne fait pas obstacle à la recevabilité de l’action en nullité exercée contre les assemblées antérieures, l’assemblée de 2011 n’étant pas définitive.
A noter : la solution n’est pas nouvelle mais méritait d’être clairement réaffirmée.
Tant que l’assemblée générale au cours de laquelle ont été réitérées les décisions attaquées n’est pas devenue définitive, les copropriétaires ont un intérêt à contester la validité de ces mêmes décisions adoptées lors d’assemblées antérieures.
Anne-Lise COLLOMP, Conseiller référendaire à la Cour de cassation
Pour en savoir plus sur la question : voir Mémento Gestion immobilière no 38000
