Le Conseil constitutionnel vient de rendre son verdict : la contribution de 3 % sur les revenus distribués est, dans son ensemble, contraire à la Constitution car elle méconnaît les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Il résulte en effet de la décision du 17 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ( La Quotidienne du 6 juillet) que les dispositions dont la contribution est issue (CGI art. 235 ter ZCA, I-1er al.) introduisent une différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les dividendes qu'elles redistribuent proviennent ou non de filiales établies dans un État membre de l'Union européenne autre que la France. Le Conseil constitutionnel relève que cette différence de traitement n'est pas justifiée par une raison d'intérêt général, le seul objectif de rendement poursuivi par le législateur en instaurant la mesure ne pouvant constituer en lui-même un tel motif.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 235 ter ZCA, I-1er alinéa prend effet à compter de la date de publication de la décision (JO du 8 octobre). Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivementà cette date.
Patrice MULLER
