La demande de saisine de l'interlocuteur départemental effectuée par un contribuable qui n'a pas présenté de demande préalable de rencontre avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, non conforme aux dispositions de la charte des droits et obligations des contribuables vérifiés, n'est pas recevable.
Le Conseil d'Etat juge que l'intéressé n’est pas fondé à soutenir qu’il a été induit en erreur par la mention, sur la page de garde de la réponse à ses observations, de la « charte du contribuable » de 2005, qui présenterait comme alternatives les saisines du supérieur hiérarchique et de l’interlocuteur départemental. En effet, cette charte indique qu'elle « récapitule de façon claire et synthétique (...) vos droits et vos devoirs » et précise, par ailleurs, « pour mieux vous informer, ces droits ont été recensés dans un document » la charte des droits et obligations des contribuables vérifiés « qui vous est adressé avant le début du contrôle de votre entreprise ».
Pour rappel : La charte du contribuable, qui ne doit pas être confondue avec la charte des droits et obligations des contribuables vérifiés, expose les principes régissant les relations entre l’administration fiscale et les contribuables. Cette charte, dont les dispositions ne sont pas, contrairement à la charte des droits et obligations des contribuables vérifiés, opposables à l’administration indique notamment, qu’ « au cours d’une vérification de comptabilité de votre entreprise ou d’un examen de votre situation fiscale d’ensemble, vous pouvez rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur ou l’interlocuteur départemental ».
A noter : Le Conseil d’État estime que, eu égard à l’objet de la charte du contribuable, exposé clairement et à la référence qu’elle fait à la charte des droits et obligations des contribuables vérifiés, la mention en cause n’a pas pu induire en erreur le contribuable sur les conditions dans lesquelles il pouvait, conformément à la charte des droits et obligations des contribuable vérifiés, faire appel au supérieur hiérarchique et à l’interlocuteur départemental.
Jean-Pierre DUPRE
Pour en savoir plus sur les garanties prévues en cas de vérification : voir Mémento Fiscal nos 79400 s.