Le législateur a institué à l’article L 64 A du LPF une nouvelle procédure permettant à l’administration d’écarter comme abusifs les montages réalisés dans un but principalement fiscal (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 109 : voir La Quotidienne du 7 janvier 2019). Dans une mise à jour particulièrement attendue de la base Bofip du 31 janvier 2020, l’administration commente ce dispositif applicable aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
Nous présentons ci-après les principaux apports du commentaire administratif :
- Le mini-abus de droit concerne tous les impôts, à l’exception de l’impôt sur les sociétés (BOI-CF-IOR-30-20 n° 20).
- Les conventions fiscales internationales font partie des textes susceptibles de faire l’objet d’une application littérale de la part du contribuable (BOI précité n° 60).
- Le mini-abus de droit ne s’applique pas dans tous les cas où l’abus de droit prévu à l’article L 64 du LPF peut être caractérisé (BOI précité n° 110).
- Le mini-abus de droit n’entraîne pas l’application automatique de sanctions fiscales (BOI précité n° 130).
Pour en savoir plus sur les précisions apportées par l'administration : voir Feuillet Rapide 9/20 inf. 8 p. 19.
