Que vous inspire le contenu du décret ?
Meriem Selmani. C'est une avancée qu’il faut tout d'abord saluer. Ce décret fixant la procédure de transaction est une première étape, nous espérons que les Urssaf iront plus loin.
Cette nouvelle procédure de transaction (voir La Quotidienne du 7 mars 2016) comporte néanmoins un certain nombre d’exigences en matière de formalisme et de délais. Nous avons été surpris car ça ne va pas dans le sens d’une simplification des relations.
Surtout, l’obligation d’être à jour de ses cotisations ou du plan d’apurement exclut les entreprises en difficulté économique qui ne peuvent pas honorer leurs échéances alors que la transaction aurait pu leur être salutaire. Il est regrettable de ne pas prendre en compte la situation économique.
D’autres regrets ?
MS. Nous regrettons que le formalisme soit aussi lourd et puisse faire hésiter les entreprises. Le directeur de l’Urssaf n'a pas un pouvoir de décision entier et définitif. Il est tenu de transmettre la proposition d'accord à la mission nationale de contrôle (MNC) pour approbation. L’accueil des praticiens paraît pour l’instant plutôt réservé mais il faut voir plus loin. Par ailleurs, les thèmes sur lesquels il est possible de négocier sont strictement encadrés.
En pratique, ce texte est-il satisfaisant pour les entreprises ?
MS. Oui. Pouvoir négocier est une grande avancée qui ouvre aux entreprises des perspectives d’amélioration de leurs relations avec leur Urssaf. Il ne faut pas oublier que l’Urssaf, organisme de droit privé, gère des fonds publics. Le fait qu’elle puisse transiger est un changement de culture. Jusqu’ici, contrairement aux services fiscaux, aucune transaction n’était possible. Les relations entreprises-Urssaf évolueront du fait de cette ouverture. Les sommes redressées qui sont incontestables ne peuvent pas faire l’objet de transactions. Seuls peuvent être discutés le sondage et l’extrapolation, les frais professionnels sur des modalités de calcul particulières, les pénalités et majorations de retard, ce qui va dans le sens des conventions d’objectifs et de gestion. L'Urssaf reconnaît la bonne foi des entreprises qui ne seront plus pénalisées.
Quels conseils leur donneriez-vous ?
MS. Nous encourageons les entreprises à transiger pour éviter les contentieux. Il faudra toutefois qu’elles soient accompagnées pour bien respecter les différentes étapes et éviter des vices de procédure. Nous les invitons à être attentives au respect des délais.
Ce texte est-il dès à présent applicable ?
MS. Oui, sous réserve de la parution par arrêté du modèle de transaction. Si une entreprise s’inscrit dès aujourd’hui dans une démarche transactionnelle, le directeur de son Urssaf de rattachement ne pourra pas s’y opposer.
