La France a déposé son instrument de ratification de la convention multilatérale Beps le 26 septembre 2018. Conformément à son processus d'entrée en vigueur, elle commencera à prendre effet au 1er janvier 2019 et ne s'appliquera qu'entre les Etats l'ayant également ratifiée.
A noter : Sur les 15 Etats ayant déposé leur instrument de ratification à ce jour, 12 ont signé une convention avec la France : Australie, Autriche, Israël, Japon, Lituanie, Nouvelle-Zélande, Pologne, Slovaquie, Royaume-Uni, Serbie, Slovénie et Suède.
