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Une personne sans lien personnel avec un Etat n'en est pas résidente fiscalement

La cour administrative d'appel de Toulouse apporte de nouvelles précisions sur l'appréciation de la qualité de résident d'un Etat au sens de la convention modèle de l'OCDE.

CAA Toulouse 13-10-2022 n° 20TL22832


Par Sophie GINOUX
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©Gettyimages

Pour être « résident d'un État » au sens de l'article 4, 1 de la convention modèle de l'OCDE, il faut y être assujetti à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue (CE 24-1-2011 n° 316457 ; CE 2-2-2022 n° 443018 et CE 2-2-2022 n° 446664), mais ne pas y être assujetti à l'impôt que pour les revenus de sources situées dans cet État.

La cour administrative d'appel de Toulouse juge, au sujet de la convention franco-israélienne, que cette seconde condition, éclairée par les commentaires de l'OCDE, vise seulement à exclure de la qualité de résident d'un État les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans ce même État et pour des raisons étrangères à l'existence d'un lien personnel avec cet État.

A noter :

Le Conseil d'État n'a encore jamais eu à se prononcer sur la portée de cette exclusion, qui ne figure que dans les conventions conformes au modèle OCDE actuel.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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