Alors que l’accord amiable garantissant le maintien du régime d’imposition des salariés en télétravail signé le 13 mai 2020 pendant la pandémie de Covid-19 a pris définitivement fin le 31 décembre 2022 (voir La Quotidienne du 10 novembre 2022), la Suisse et la France viennent de trouver un accord pérenne concernant l’imposition des salariés frontaliers et transfrontaliers qui recourent régulièrement au télétravail :
pour les salariés qui relèvent du régime spécifique des travailleurs frontaliers (prévu dans un accord du 11 avril 1983 qui concerne les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura), il est prévu que l’exercice du télétravail, dans la limite de 40 % du temps de travail, ne remet en cause ni le statut de frontalier, ni les règles d’imposition à la résidence des revenus d’activité salariée qui en découlent. Ces précisions seront formalisées dans un accord amiable prenant effet à compter du 1er janvier 2023 ;
pour les autres salariés qui relèvent des règles générales prévues par la convention fiscale bilatérale du 9 septembre 1966 (tels ceux qui travaillent dans le canton de Genève), il est prévu que l’imposition dans l’État de situation de l’employeur est maintenue si le travail effectué à distance depuis l’État de résidence n’excède pas 40 % du temps de travail. Ces précisions, qui seront à terme reprises dans un avenant à la convention, doivent, en attendant la signature, la ratification puis la publication de cet avenant, faire l’objet d’un accord amiable applicable à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.
