Un copropriétaire agit en indemnisation du trouble de voisinage causé par l’effondrement sur son terrain d’un mur de soutènement et d’un escalier dépendant du lot voisin, lot comprenant un jardin, une cour et un escalier d'accès.
Une cour d’appel accueille cette demande, retenant que le règlement de copropriété mettait à la charge du propriétaire du lot l’entretien de l’escalier, de la cour et du jardin, et qu’il était donc responsable du trouble de voisinage ayant pour origine l’effondrement de l’escalier et du mur de soutènement.
La Cour de cassation confirme.
A noter : confirmation de jurisprudence. La loi 65-557 du 10 juillet 1965 organise des régimes de responsabilité spécifiques, prévus notamment par son article 14, qui édicte une responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires en cas de défaut d’entretien des parties communes ou de vice de construction, et par son article 9, qui permet d’engager la responsabilité d’un copropriétaire en cas d’infraction au règlement de copropriété. Trouve également à s’appliquer, au sein des copropriétés, le principe prétorien de responsabilité sans faute pour trouble anormal de voisinage. Les copropriétaires d’un même immeuble peuvent en effet également être des « voisins » en raison de la proximité de leurs lots. L’action fondée sur ce principe impose de caractériser un trouble anormal de voisinage (Cass. 3e civ. 26-11-2013 n° 12-25.995), peu important qu’aucune infraction au règlement de copropriété n’ait été commise (Cass. 3e civ. 29-2-2012 n° 10-28.618 : BPIM 3/12 inf. 256), et de caractériser la qualité de « voisin », quel que soit son statut juridique.
En l’espèce, la cour d’appel a relevé que le propriétaire du lot avait, à tout le moins, la charge de l’entretien du jardin, et en particulier du mur et de l’escalier s'étant effondrés. Elle a donc suffisamment rattaché le trouble subi par le copropriétaire voisin aux prérogatives du propriétaire du lot sur les éléments de maçonnerie situés dans ce jardin.
Anne-Lise COLLOMP, Conseiller référendaire à la Cour de cassation
Pour en savoir plus sur la responsabilité des copropriétaires : voir Mémento Gestion immobilière nos 35545 s.
